inopérants, sans s'expliquer sur les témoignages retenus par les premiers juges pour constater au contraire qu'à l'occasion de la violation de domicile dont il a été déclaré coupable, Patrick Y... avait emporté

d'éléments suffisants de l'existence d'abus de biens sociaux qui auraient été commis par les mis en examen; qu'en ce qui concerne le détournement d'actifs, il ressort que les mis en examen auraient emporté

adoptée en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 2°) que la transaction requiert la capacité et le pouvoir de disposer des objets qui y sont compris ; que dès lors qu'elle emporte

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception d'incompétence alors, selon le moyen, que la seule participation à une mesure d'instruction, fût-ce avant la régularisation d'un recours, n'emporte

en mai 1990 en remplacement d'un crédit octroyé le 27 septembre 1989 pour l'acquisition d'un appartement à Paris, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le changement de la cause de l'obligation emporte

Z... aux époux Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; qu'en l'espèce, ayant constaté que

le moyen, que si le licenciement prononcé pour le compte de l'employeur par une personne sans qualité ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, il emporte

analysé la lettre du 13 mars 1992 ainsi que le contrat signé le 30 mars 1992, la société NC faisait état d'engagements résultant, non pas de ces échanges, mais de plusieurs interventions ayant notamment emporté

société OPI fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge au titre du droit de bail, alors, selon le pourvoi, que la novation emporte

selon l'article 2049 du code civil, l'objet de la transaction est limité aux différends nés ou à naître qui y sont mentionnés ; qu'ainsi en considérant que l'accord transactionnel du 6 mars 1995, qui n'emporte

dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne peut résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite d'une adjudication sur appel d'offres n'emporte

du juge-commissaire, et ordonne, ensuite de la liquidation judiciaire, la restitution du véhicule objet du contrat à la société de crédit-bail sans constater la survenance d'un événement qui aurait emporté

attitude entraîne nécessairement, le fait, par le responsable d'un rayon de supermarché, d'omettre volontairement ou non, de signaler à la caisse du magasin l'achat d'une bouteille d'alcool qu'il a emportée

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société civile fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'une manifestation non équivoque d'accorder sa garantie emporte

." ; qu'en énonçant que cette transaction n'emporte pas, aux dépens de la BNP, qui l'a souscrite, renonciation à tout ou partie de la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société René X..., la cour

Y... ait emporté sa caisse à outils, ne se soit plus représenté à l'entreprise et ait saisi le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir paiement du salaire de juillet et des congés payés ne suffisait

X... ni leurs conséquences et en n'exposant pas en quoi ces travaux dont il faisait valoir qu'ils avaient emporté la destruction partielle de ses ouvrages, n'auraient occasionné qu'un trouble à la possession

tard justifiaient l'annulation du testament, et en se bornant à retenir que "le caractère authentique du testament qui, selon l'intimée, établirait que la testatrice était saine d'esprit, est sans emport

d'immeuble entre particuliers, soumise aux principe généraux des conventions, loin d'être absolu est relatif et porte sur les droits réels attachés au bien immobilier vendu ; qu'ainsi, pareille vente n'emporte

l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte