du sous-traitant SOCODIS, les règlements amiables et transactions effectuées par l'entrepreneur principal TRAVAUX DU MIDI et les assureurs sont inopposables à celui-ci.

Elle demande au Tribunal de : A titre principal : ● déclarer recevable son action ● prononcer l’annulation de la vente intervenue le 1er mai 2024 entre Monsieur [M] [Q], entrepreneur individuel et Madame

B C, a pour activité le conseil en développement commercial auprès d'entrepreneurs souhaitant développer leur chiffre d'affaires.

auprès de la Compagnie Axa n'ont pas vocation à trouver application, 'Dire et juger que les garanties souscrites au titre de la Responsabilité Civile n'ont pas vocation à être mobilisées à raison des

[I] [F], architecte, et a souscrit avec lui un contrat de maîtrise d''uvre complète. La rénovation de l'immeuble a été répartie entre plusieurs entrepreneurs titulaires de corps d'état spécifiques.

Ils sont imputables à l'entrepreneur A...,assuré en responsabilité décennale auprès de la société Groupama qui doit donc être condamnée au paiement des travaux de reprise.

[M] avait résilié le 23 avril 2007 la police d'assurance qu'il avait souscrite envers la Sagena le 8 juin 2005 aux termes d'un courrier par lequel il faisait état de déclaration de radiation

l'expert est excessif et doit être ramené à 600 ç par mois ; Que le 4 septembre 2001 les conditions de l'achèvement étaient réunies ; Qu'il appartenait au constructeur de faire intervenir l'entrepreneur

Francesco Y..., entrepreneur, la réalisation des travaux de gros oeuvre suivant devis du 7 mai 2001 comprenant les fondations, la pose d'une dalle en béton et l'élévation des murs.

de la Résidence Les Gémeaux fait état de ce que la compagnie Albingia est assureur " dommages ouvrages " suivant contrat n° 319018027 ainsi qu'assureur décennal " CNR " suivant contrat n° 319018005 souscrits

selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001 et 2 mai 2002) que la société le Val d'Escure II, maître de l'ouvrage, a fait édifier deux immeubles, une assurance dommages-ouvrage étant souscrite

X..., que les déclarations afférentes auxdits bénéfices n'ont pas été souscrites dans le délai légal ; que, par suite, ces bénéfices ont été, à bon droit, évalués d'office ; que le moyen tiré par M.

La société MARINOV MASLD a souscrit une assurance responsabilité décennale auprès de la société MILLENIUM à compter du 19 décembre 2014.

723 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283 DEFENDERESSE : Madame [R] [P] Entrepreneur

rénovation de la toiture existante ; A la fin du mois de juillet 2005, Ismaël Z... a abandonné le chantier pour n'y plus revenir malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées ; Il n'avait pas souscrit

commandes de la société Paul Renard, qui s'étaient échelonnées entre 1992 et 1997, que le procédé de fabrication des panneaux jusqu'en 1993 avait été élaboré avant la date de prise d'effet de la police souscrite

par un cautionnement solidaire ; que l'entrepreneur qui n'a pas reçu une telle garantie peut suspendre le cours des travaux quinze jours après une mise en demeure restée vaine ; qu'en estimant cette règle

le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, d'être couverte par une assurance et d'être en mesure de justifier à l'ouverture de tout chantier qu'elle a souscrit

du nouveau code de procédure civile, ainsi que la règle en vertu de laquelle nul ne plaide par procureur ; 2°/ que les contrats n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, l'obligation souscrite

, pour la gestion du contrat souscrit par la société [V] [N] (LC) appelée souscripteur.