qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas formellement établi que la société Norm'Agencements ait donné son accord pour la prise en charge d'une équipe de poseurs supplémentaire, sans rechercher si l'envoi

déclarations de TVA, les déclarations URSSAF, les deux derniers bilans et divers autres documents comptables ; qu'il avait offert en preuve la lettre recommandée avec avis de réception attestant de cet envoi

X... était lié à la société GIB par un contrat de travail à durée indéterminée qui supposait, en cas de rupture le 31 août 1993, le respect de règles de forme, comme l'envoi d'une lettre de licenciement

ce qui implique que ce règlement était immédiatement visible dès l'ouverture de l'enveloppe ; qu'il s'ensuit que le règlement intégral du jeu figurait bien de façon apparente et non équivoque dans l'envoi

verbal de l'expert X... du 9 mai 1990, il ressort que "des modifications dans les prestations prévues, voire des prestations nouvelles demandées par Mme A..., soulèvent des discussions et un volumineux envoi

propriété ne peuvent valoir acceptation pour la vente concernée ; qu'en retenant toutefois que la société Houvenaghel avait implicitement mais incontestablement accepté la réserve de propriété lors de l'envoi

Y... l'envoi du télex du 26 février 1985 dans l'avertissement adressé le 21 mai suivant, et le salarié ayant soutenu que l'employeur n'avait pas invoqué le télex litigieux dans sa lettre du 16 septembre

prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième part, que le tribunal ne pouvait s'abstenir de vérifier si l'absence d'envoi

Code du travail ; alors que, d'autre part, un grief inopérant ne peut permettre de qualifier un licenciement de disciplinaire ; qu'en l'espèce, en affirmant en substance que le grief pris de l'absence d'envoi

Thierry X... comme "occupant du fonds" et l'envoi de ces documents à celui-ci auraient suffi à caractériser une acceptation non équivoque de la cession, sans réfuter les conclusions des bailleurs qui faisaient

mentionnée à l'article L. 122-28-1, l'accord de l'employeur est réputé acquis, son application suppose la réception d'une lettre recommandée répondant aux exigences de ce texte, tant quant à son délai d'envoi

pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail démontre que le législateur a voulu, entre la date prévue pour la tenue de l'entretien et celle de l'envoi

rupture irrégulière du contrat de travail au fond et en la forme, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, le délai maximum séparant l'entretien préalable et l'envoi

X... ferme et définitif, tout en constatant qu'à la suite de l'envoi d'un texte d'annonce le 30 août 1991, la société ODA a, par écrit, le 2 septembre 1991, fait état d'un remaniement nécessaire et demandé

l'entrepreneur principal n'avait jamais répondu ; que la cour d'appel a débouté la société Extha au prétexte que le décompte général définitif faisait référence à un "avenant n° 1" dont la preuve de l'envoi

X... de retrouver un emploi, est dépourvu de tout lien de causalité avec la faute résultant, selon la cour d'appel, de l'envoi de ce courrier antérieurement à la notification de licenciement ; qu'en statuant

X... l'intégralité de ses salaires ; qu'en retenant néanmoins comme date de rupture à l'initiative de l'employeur la date d'envoi du courrier par le salarié soit le 10 janvier 2000, la cour d'appel a violé

la cour d'appel d'avoir rejeté ses oppositions à contraintes, alors, selon le moyen, que l'émission d'une contrainte doit, à peine de nullité de la procédure de recouvrement forcé, être précédée de l'envoi