préemption", à l'exercice de ce droit et que, un pacte de préférence conférant à son titulaire un droit de préemption, la vente n'était pas parfaite lors de la signature du compromis, de sorte qu'elle

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur

pouvoir la décision n°16003396 du 17 mars 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de sa décision de clôturer sa plainte relative à l'exercice

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de son activité syndicale, et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève ou à l'activité syndicale entraîne à

L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bagnolet avait exercé

l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice

SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice

2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa plainte relative aux difficultés qu'il aurait rencontrées dans l'exercice

    L’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et était-elle nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 8   §   2, au regard du but prétendument

de propriété ; que si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

récépissé depuis de longs mois sans qu’aucune décision ne soit prise sur sa demande de titre de séjour, régulièrement déposée et complète ; cela porte atteinte à sa liberté d’aller et venir et à l’exercice

PREFECTORAUX D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES N'EST ASSUJETTI A AUCUN DELAI ET NE DEVIENT IRRECEVABLE QUE SI LES INTERESSES PEUVENT ETRE PRESUMES AVOIR RENONCE A L'EXERCICE

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

X, commis d'erreur de droit ; Considérant que dès lors que les relevés de compte que l'administration peut obtenir par l'exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires ne constituent

X..., commis d'erreur de droit ; Considérant que dès lors que les relevés de compte que l'administration peut obtenir par l'exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires ne

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004, l'administration, se fondant notamment sur l'original de factures, obtenues dans l'exercice