La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les données statistiques et comptables dont la prise en compte est nécessaire pour l'application des articles R. 135-

Article 39 quinquies GE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° et 9° à 11° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Code de commerce

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article R421-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

Elles deviennent exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la dernière date de réception par les autorités de tutelle, sauf si l'une ou l'autre fait connaître son désaccord motivé. 3° Les augmentations de crédits nécessaires aux opérations

Article 2

—

-Le comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects chargé du recouvrement requiert l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor auprès du greffier compétent.

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

Code des juridictions financières

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article 422-249-4

—

Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire

Article 208

—

Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion par la chambre territoriale des comptes sont soumis aux dispositions ayant valeur de loi organique du titre VI de la

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 78

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

Code de l'éducation

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords

Article 2

—

I. ― L'Autorité des normes comptables comprend un collège et des commissions spécialisées.

Article Annexe I

—

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

Article 12

—

justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 132

—

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et

Article 2

—

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les comptables de la direction générale des finances publiques assurent, en leur qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations, l'encaissement et la gestion des consignations

Article 151-1

—

Cette lettre de mission comporte également l'engagement du client ou de l'adhérent de fournir au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité

LEGIARTI000030196438

—

un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 7 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 330781329 Finess géographiques 330000662 Etablissement INSTITUT BERGONIE Code comptable

Article 198

—

en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable

Article 209-25

—

fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable

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