LEUR IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN CAS DE FAUTE CONSTATEE A LA CHARGE DE L'ACCUSE, LA

civil, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 512 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué dit que la responsabilité des faits

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE

X..., également exposant) de ses demandes contre l'assureur en base fait générateur (la société AREAS DOMMAGES) ; AUX MOTIFS QUE le fait médical à l'origine de l'engagement de la responsabilité de M.

poing sur le capot de la voiture pour inciter l'automobiliste à libérer son pied ; "au motif qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct entre la fracture du poignet d'Emmanuel X... et la voie de fait

A... était cogérant de fait d'un bar restaurant ; que, pour expulser un client qui faisait du scandale, il lui a donné un coup de crosse de révolver sur la nuque ; que, par l'effet du choc, le révolver

garantie de la compagnie continentale d'assurances (CCA) auprès de laquelle cette dernière société avait souscrit une assurance "responsabilité civile pour les produits livrés" ; que cet assureur a fait

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts engagée par la caution contre la banque, l'arrêt retient que la prescription décennale courait à partir de la date à laquelle le fait

X... aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, recevable et a retenu la faute incriminée à l'encontre de la société Situb, substituée à la société Satem ; Sur le premier moyen

l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait

L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, L'IMPUTATION DE CES ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DOIT ETRE REFUSEE, ETANT OBSERVE QUE LA RATP A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT UN PREJUDICE DISTINCT DE

VEHICULE IMPORTANT A UN INCONNU QUE NI SON AGE, NI SON APPARENCE NE PREDISPOSAIENT A UNE TELLE MARQUE DE CONFIANCE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE PAR LE FAIT

Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable. » ; Que le sinistre en cause

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ONT ETE APPELES EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, APRES AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ETAIT PARTAGEE

EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT

qui s'est produit pendant cette période, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le fait dommageable consistant dans l'exécution défectueuse des travaux par l'assuré ne se situait pas à une époque antérieure

du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation de l'arrêt susvisé de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 décembre 1992 : Considérant qu'il ressort des faits

indemniser la victime, l'arrêt attaqué retient que sauf à dénaturer toute activité commerciale en la "tronçonnant" en activités autonomes, le contrat de production à l'occasion de l'exécution duquel le fait