Codes de loi français

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 81

Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes : Article 22 Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs

Article Annexe

Il faut donc présenter les personnes physiques et les personnes morales.

Article Annexe 4 (suite)

RT17-1 Faut-il un seul certificat d'immatriculation pour un ensemble de véhicules constitué d'un camion de 6 t de PTAC auquel on a attelé une bétonnière sur roues de 400 kg ?

Article 221-II-1/29

maximal de tours continus du moteur principal et au pas nominal maximal de l'hélice, le navire est sans assiette et le gouvernail est complètement immergé ; ou . 2 lorsque le gouvernail ne peut pas être complètement immergé pendant les essais en mer, il faut

Article Annexe I

Dans les roches susceptibles de contenir de l'amiante et dans le cas où les lames de toutes les préparations sont négatives au MOLP, soit faute d'avoir détecté des fibres asbestiformes au sens de l'article 1-1, soit faute d'avoir identifié des fibres

Article Annexe 4

copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 14 chiffres Statut du syndicat de copropriétaires Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Pour un syndic

Article Annexe VII

Il ne faut pas qu'il arrête son traitement sans en avoir parlé à son médecin. 2.4. Thème 4 : La vie quotidienne et l'alimentation Aucun aliment n'est interdit.

Article 223 a-II-2/06

De plus, il faut prévoir un nombre suffisant d'extincteurs portatifs à mousse ou de dispositifs équivalents disposés de manière qu'il ne soit pas nécessaire de parcourir plus de 10 m pour atteindre un extincteur à partir d'un point quelconque de ces locaux

Article 228-4.08

Il faut prévoir un avertisseur qui se déclenche lorsque la pression de l'air de démarrage atteint un niveau bas qui permet encore des démarrages de la machine principale. 2.1 Lorsque l'appareil propulsif principal et les machines connexes, y compris

Article 1

de 40 %, la valeur maximale de l'indicateur de bruit chapitre 2 indiquée au II du présent article aux exploitants qui, compte tenu notamment de la composition de leur flotte d'aéronefs, apportent la preuve, d'une part, que leurs activités risquent, faute

LEGIARTI000024744667

Dans ce cas, il faut faire preuve de jugement pour apprécier lequel des deux éléments est le plus important.

LEGIARTI000024751073

Dans ce cas, il faut faire preuve de jugement pour apprécier lequel des deux éléments est le plus important.

Article 199 tervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

Article Annexe

véhicule), il doit être possible, en cas de défaillance de ce dispositif ou de sa commande, d'arrêter le véhicule dans les conditions prévues pour le freinage de secours, s'il s'agit d'un véhicule à moteur ; pour les remorques et les semi-remorques, il faut

Article 221-II-1/03

services nécessaires au maintien du navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité. 8 Un navire privé d'énergie est un navire dont l'appareil propulsif principal, les chaudières et les appareils auxiliaires ne fonctionnent pas faute

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable.

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer maximum ou faute grave à l'égard des organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

établissements, prévu à l'article R. 6152-404 ; 23° Avis sur la convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-404-1 ; 24° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute