, l'arrêt du 1er mars 1994 retient que la faute du syndic libère les copropriétaires concernés de la partie de la dette subsistant déjà couverte par leurs versements, ceux-ci ne pouvant être contraints

pas que les troubles de jouissance dont ils se plaignent sont dus à une faute du syndic ou du syndicat copropriétaires, dans la mesure où si le syndic est chargé de procéder à tous les actes de gestion

en a l'obligation l'hypothèque légale dont dispose le syndicat des copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire ; qu'en l'espèce, en affirmant que la faute du syndic n'était pas clairement démontrée

Y... a apposé son visa sur la commande et contresigné les effets de commerce émis en paiement de celle-ci le 15 juin et le 28 juillet 1987; que, faute d'en avoir obtenu le règlement, M.

[L] a assigné, le 2 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic, la société Cabinet Terrier, désigné par l'assemblée générale du

que l'opération critiquée ait été autorisée par le tribunal de la procédure collective excluait toute faute du syndic et qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les dispositions des articles 1382

ce contrat, ni d'une faute du syndic ; qu'ayant ainsi constaté que la société ne disposait pas d'autres actions pour agir, elle a pu fonder sa décision sur la notion d'enrichissement sans cause ; Attendu

Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société anticorrosion et plastiques (SAP), demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., 2°/ le Groupement régional des Assedic de la région parisienne

commis la même erreur deux semaines auparavant, aucun élément n'ayant pu modifier la situation de l'entreprise de façon sérieuse en si peu de temps ; qu'en refusant de reconnaître la concomitance de la faute

DU TRESOR, MAIS A LA FAUTE DU SYNDIC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'AVERTISSEMENT PERSONNEL DU CREANCIER PAR LE SYNDIC NE CONSTITUE QUE L'UN DES MOYENS DE PUBLICITE PREVU PAR LE LEGISLATEUR

subordonnée à l'existence d'une demande en ce sens émanant du notaire instrumentaire de l'acte de vente ou du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ; qu'en imputant à faute

de copropriété et le syndicat des copropriétaires en exercice à la SCI LE PERUGIN ; que les éléments versés à l'appui de sa demande par la SCI LE PERUGIN ne permettent pas de caractériser une faute du

Il revient donc au syndicat des copropriétaires de les assumer, ou, le cas échéant, d'en demander le remboursement au nom de l'ensemble des copropriétaires, si la faute du syndic est directement à l'origine

procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la deuxième et la cinquième branches sont contraires entre elles, la deuxième reprochant à l'arrêt de n'avoir pas retenu la faute

Z... n'est pas fondé à reprocher à l'arrêt de n'avoir pas fait la recherche énoncée à la deuxième branche et d'avoir écarté toute faute du syndic dans le choix qu'il a fait de préférer une action devant

X..., maçon, a été licencié le 22 mars 1985 pour motif économique par le syndic ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de paiement de

leurs conclusions du 1er octobre 2007 par lesquelles ils demandent notamment à la Cour de réformer le jugement, annuler la 12ème résolution de l'assemblée générale du 29 mars 2005, constater diverses fautes

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, et alors, en tout état de cause, que la cour d'appel qui relève que les prestations promises avaient été menées à terme, ne pouvait imputer à faute