Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas

Article R431-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Passé ce délai et faute de justification suffisante, un arrêté pris de concert par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances, peut décider qu'elle ne recevra plus aucune avance nouvelle.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant

Article R331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, par décision du premier président

Article L4383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88

Code de la santé publique

Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Code civil

Il répond des fautes graves dans cette administration.

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur,

Article 322-52

—

La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres

Article 11

—

Peuvent être agréées en qualité de tuteur aux prestations sociales : 1° Les personnes morales à but non lucratif qui, en vertu de leur statut, ont vocation à l'exercice de cette tutelle, à condition, lorsque cette vocation n'est pas exclusive, qu'elles

Article 1

—

VV", ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin : ― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, pour les besoins exclusifs

Article Annexe V

—

FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DÉMOGRAPHIE Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins libéraux en zones déficitaires Identification du médecin : Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement

Article 101

—

-Le a du 2° du I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer situées dans la zone économique exclusive dont les exploitants ont été retenus, à compter du 1er janvier 2022, à l'issue d'une procédure

Article 2

—

La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Article 2

—

Ces deux régimes d'entrepôt sont exclusifs l'un de l'autre.

Article 1

—

Les titres et documents suivants tiennent lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission fonctionnant sur des fréquences attribuées exclusivement au service mobile aéronautique ou au service mobile aéronautique

Article 150-1.24

—

Pour les anomalies qui relèvent exclusivement de la réglementation communautaire, le rapport distinct est conservé au centre de sécurité des navires.

Article 120.24

—

CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Attestation de conformité à la résolution A.765(18) Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation, dans le cadre d'une navigation exclusivement

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