Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 436 résultats pour « formation professionnelle continue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 436 résultats pour « formation professionnelle continue »
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Article L4222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de services.
Article D811-165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 17
Le brevet professionnel est accessible : a) Aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, qui bénéficient de l'une des modalités de formation prévues au livre III de la sixième partie du code du travail ; b) Aux candidats qui bénéficient des modalités
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
salarié ; 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée
Article 4
La liste et les volumes horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « maintenance des véhicules » de baccalauréat professionnel sont fixés par
Article D811-166-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47
Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ; 3.
Article L5214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.
Article R742-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
Article 56
Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.
Article L6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de
Article 3
L'apprentissage est une forme d'éducation.
Article D332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 17
Il comprend : 1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ; 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et
Article 7
professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces
Article 6
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à l'opérateur France Travail comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès
Article L6361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés
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