pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz

Article L432-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz

Article 10

—

I.- L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions

Article D448-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code de l'énergie

A défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite de leur quantité de gaz consommée.

Article D222-1-F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 68

Code de l'environnement

L'information requise pour répondre au critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre est apportée en appliquant les modalités de calcul prévues aux articles D. 222-1-G. à D. 222-1-I, ou sur la base de l'analyse relative

Article D4153-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

est interdit d'affecter des jeunes : 1° A la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; 2° A des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz

Article R. 229-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

229-6 informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43

Code rural (nouveau)

régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 00

Code minier (nouveau)

l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz

Article D124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission des données prévue

Article 411-6.05

—

Conformité d'un véhicule-citerne routier ou d'un véhicule routier à éléments à gaz.

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet : 1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz

Article 5 quater

—

Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier

Article 8-2

—

L'éligibilité au 5° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation se justifie par la fourniture d'un contrat de réservation, d'un contrat de construction ou d'avenants à ces derniers, ou encore de tout autre document probant faisant

Article 3

—

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été

Article 18-1

—

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation

Article 1

—

collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel tous éléments d'information ayant fait l'objet sous leur propre responsabilité d'un traitement journalistique et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires provient de la fourniture

Article 3

—

l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture

Article 8

—

Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Article Annexe

—

postes éligibles Montant (points majorés) Date d'effet Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures

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