avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société SCEA Rulleaud-Beaufour a souscrit le 30 novembre 1993 un contrat de fourniture

[S], qui avait souscrit un contrat de fourniture de gaz lorsqu'il a pris en location un logement, a continué de s'acquitter des factures du fournisseur après la fin de son bail et la libération des lieux

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 19 octobre 2023, la SCI BCDD a demandé la résiliation du contrat de fourniture de gaz, sans frais, en invoquant la force majeure.

société Hénéo, constituées en groupement, ont, après publication d'un appel d'offres, conclu avec la société E-Pango un accord-cadre multi-attributaires et un marché subséquent n° 1 portant sur la fourniture

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2018), que la société de développement et de gestion hôtelière de Paris-Roissy- SDGH, gestionnaire d'un hôtel, a conclu avec la société Gaz

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2018), un changement de compteur opéré par la société GRDF, distributeur de gaz, a révélé que la consommation de la société [...], titulaire d'un contrat de fourniture

X... et Mme Z... ont souscrit un contrat de fourniture de gaz auprès de la société Vitogaz France (la société) ; que M.

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe MET d’un portefeuille de contrats de fourniture de gaz et d’électricité appartenant à Antargaz

relative à des pratiques mises en œuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives

du gaz naturel au consommateur final, à condition que cette intervention poursuive un intérêt économique général consistant à maintenir le prix de la fourniture du gaz naturel au consommateur final à

, comme le précisaient les conclusions, le contrat de fourniture de gaz imposait à GDF l'obligation de résultat de livrer à la société Cofreth une quantité de gaz déterminée, sauf cas de force majeure

et l'examen des sécurités propres au fonctionnement gaz ; que la société Climadef a conclu un contrat de fourniture de gaz avec la société GDF, devenue la société Engie, impliquant l'installation d'un

positivement à la question 1, à l'aune de quels critères la compatibilité d'une telle intervention de l'Etat sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final avec la directive 2009/73/CE

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 avril 1999, madame [M] [T] a souscrit un contrat (n° 410.216.423) de fourniture de gaz auprès de la société Engie pour son logement situé au [Adresse 2] dans la ville

conclure un nouveau contrat de fourniture de gaz avec la société Gazprom de sorte que la perte de chance de voir le contrat repris dans le cadre du plan de cession est nulle.

[C] [K] par devant le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, statuant en référé, pour obtenir que soit ordonnée par tous moyens et sans délai la cessation de la fourniture de gaz, sous astreinte

Elle fait valoir que le non enlèvement du compteur après résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur du fait du refus injustifié de la partie requise constitue un trouble manifestement