Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

ALORS QU'aux termes de l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003, « la rémunération brute annuelle, en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la

Les demandes de Monsieur X... portaient sur : - des gratifications et primes sur le contrat du Gabon, - des congés non payés comme expatrié au Gabon, - le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse

13 juillet 1978 sur les brevets ; que, parallèlement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de gratifications

OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

[M] [W] repose sur une faute grave, Par conséquent, - annuler le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles, - condamner M.

MOTIFS QU'UN TEL SALAIRE S'ENTEND DE LA REMUNERATION EFFECTIVE TOTALE RECUE PAR LA VICTIME PENDANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, QUE DEVAIENT DONC ETRE NOTAMMENT PRISES EN COMPTE UNE GRATIFICATION

Sur les rappels de gratification Mme [H] réclame, au titre de sa fonction de professeur correcteur, le paiement de rappels de gratification sur la période allant du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2004

Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les cotisations auprès des organismes

, du chef du rappel d'indemnité de congés payés entraîne la cassation par voie de conséquence sur le second moyen du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

, REPRESENTANT LA VALEUR DE 59 ACTIONS DE LA COOPERATIVE RECUES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ESTIME QUE CES ACTIONS, REMISES AU TITRE DE PRIME DE FIN DE GESTION ANNUELLE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.

annuelle du " conseil général " au titre des années 2018 à 2021; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé.