Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes. Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur exécution.

Article R628-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, à

Article R692-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.

Article R1454-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience.

Article R743-142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7 : 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation consécutive ; 2° L'émolument

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

Code de commerce

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les

Article R743-139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

Article R4113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article R. 4113-39

Article A38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

Code de procédure pénale

Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article

Article R230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

Article 2

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.

Article 6

—

Les membres suppléants peuvent assister aux séances, même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.

Article 16

—

Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix, affecté à l'école, le conseil d'instruction propose : -soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ; -soit de prolonger

Article 7

—

Elle assiste l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.

Article 6

—

Le directeur de l'institut est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque la personne mise en cause ne maîtrise pas suffisamment le français, elle est informée à tous les stades de la procédure de son droit de se faire assister gratuitement d'un interprète dans la langue de travail à bord du navire où il exerce, définie

Article L236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.

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