TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 er octobre 2025 N° RG: 2025R00217 DEMANDEUR SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT [Adresse 1] comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 er octobre 2025 N° RG: 2025R00218 DEMANDEUR SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT [Adresse 1] comparant

FAITS ET PROCEDURE La SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT a assigné la T.P.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 er octobre 2025 N° RG: 2025R00220 DEMANDEUR SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT [Adresse 1] comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 er octobre 2025 N° RG: 2025R00221 DEMANDEUR SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT [Adresse 1] comparant

X... et de la sociètè les Imprimeries franciliennes , de Me Blanc, avocat des sociétés Les Impressions Cepi, Imprimeries Dennery, Sud Offset, Nouvelle Imprimerie Carbonnel, de MM.

décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / qu'en prenant en considération le patrimoine des associés pour affirmer qu'il était de nature à permettre en cas de besoin impérieux

dans une société démocratique, ni proportionnée au but poursuivi pour garantir la protection de la réputation de la police nationale, cette protection ne correspondant pas à un besoin social assez impérieux

paiement d'une somme d'argent déterminée « ou déterminable », l'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 revêt le caractère d'une disposition interprétative, dont la finalité repose sur le motif impérieux

textes susvisés ; "alors, en outre, qu'une telle ingérence n'est concevable que si elle est nécessaire dans une société démocratique à la poursuite d'un but légitime correspondant à un besoin social impérieux

la prévention du crime, ni à la protection de la santé ou de morale, ni à la protection de la réputation ou des droits d'autrui au sens du paragraphe 2 de ce même texte et que seul un besoin social impérieux

la prévention du crime, ni à la protection de la santé ou de morale, ni à la protection de la réputation ou des droits d'autrui au sens du paragraphe 2 de ce même texte et que seul un besoin social impérieux

qu'ainsi, aucune faute ne peut être imputée à Jean-Paul C... pour cette absence de traitement; "sur l'action civile, qu'il est démontré par les pièces du dossier que celui-ci a, sans raison médicale impérieuse

cession d'héroïne et de résine de cannabis ; que dans c es conditions, l'interdiction du territoire français pour une durée limitée dans le temps, soit dix ans, prononcée à l'encontre du prévenu, d'une impérieuse

Y... et son épouse en compagnie de l'enfant, ne correspondait pas à un besoin social assez impérieux pour primer l'intérêt public s'attachant à la liberté d'expression, et n'était ni nécessaire dans une

arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille, alors, selon le moyen, que n'obéit pas à d'impérieux

lendemain, n'ont pu exercer la défense de leur client dans des conditions leur permettant de disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de ce droit, en l'absence de toute raison impérieuse

cancellation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ d'une part que la décision de différer l'intervention de l'avocat en garde à vue doit être écrite et motivée en considération de raisons impérieuses

IMPRIMERIE BOREL a donné son fonds de commerce d'imprimerie en location-gérance à la Sarl Imprimerie Borel à compter du 1er janvier 1989, pour un loyer contractuellement fixé, et légèrement révisé à la

la défense et la promotion de la langue française et le renouvellement du patrimoine musical francophone ; que l'intérêt général lié à la valorisation de ce patrimoine constitue ainsi une raison impérieuse