Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à la mutuelle ou union concernée et pour moitié à une reprise par la mutuelle ou union sur la réserve pour fonds de garantie.

Article 23

—

L'assurance maladie s'engage à consulter les organisations syndicales nationales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.

Article 18

—

présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation

Article 65

—

. - les véhicules hors route de la catégorie N 3 qui répondent aux prescriptions de la directive C.E.E. n° 87-403 du 25 juin 1987, complétant l'annexe I de la directive C.E.E. n° 70-156 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

Article 2

—

. - Elaboration d'une note sur une question de droit du travail ou de législation sociale (durée : 2 heures ; coefficient 1).

Article 1

—

Si la législation nationale du pays tiers concerné limite le taux de participation étrangère à 50 p. 100 ou moins, le contrôle effectif de la filiale peut être prouvé par d'autres moyens, tels que la composition de son conseil d'administration et de sa

Article 2

—

Le STEMO de Mulhouse Haut-Rhin assure : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance

Article 4

—

de l'attribution de l'aide ; c) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ; d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation

Article 5

—

sa date d'effet au directeur départemental du travail et de l'emploi ou selon le cas au chef de service départemental de l'inspection du travail et de la protection sociale agricoles ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'application de la législation

Article 2

—

l'exploitation des radars mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation

Article L312-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89

Code monétaire et financier

Un décret, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, détermine les conditions d'application du 1° et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa

Article 11

—

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.

Article Annexe

—

convention, le gestionnaire agréé fera son affaire personnelle de l'embauche, du licenciement et du règlement du personnel salarié qu'il désirerait s'adjoindre et acquitter personnellement les charges correspondantes en respectant notamment les législations

Article 6.2.3

—

pour toutes les questions liées au droit fiscal interne, européen et international ; elle est associée à la détermination de la politique fiscale des services de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi de la législation

Article ANNEXE I

—

fiscalité : - les bases juridiques ; 2° Sécurité alimentaire : - le plan de maîtrise sanitaire ; 3° Technologies et méthodes culinaires : - le vocabulaire professionnel ; 4° Service et commercialisation : - les différentes formules de restauration ; 5° Législation

Article 281 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70

Code général des impôts, annexe III

impôts est établi par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer après, en tant que de besoin, reconnaissance des biens concernés par l'autorité administrative chargée de l'application de la législation

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

travail et des solidarités d'Ile de France, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ; 6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation

Article LO146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

établissements qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“ législation

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