- dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 1 635 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 €.

Sur les conséquences de la rupture Les demandes formulées au titre des indemnités de rupture sont entièrement fondées et il sera alloué une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire

se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, qu'en l'espèce le salarié conteste le montant de l'indemnité de départ qui lui a été réglée lors de son départ à la retraite à son

par l'incapacité de travail due à la maladie dans la limite de six mois, ce qui implique nécessairement que lorsqu'elle excède en une seule fois cette durée l'absence pour maladie est une cause de rupture

opérer un licenciement ; qu'une telle convention se trouve entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et défaut de procédure de licenciement ; alors, selon le moyen, que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

dispositions relatives à l'indemnité de licenciement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, de ce

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que suivant une convention de retour à l'emploi M.

avait fait part, le 15 septembre 1998, de son refus d'une telle affectation, lui a proposé de reprendre le poste de chef du rayon textile qu'elle occupait précédemment ; que Mme X..., invoquant la rupture

de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat

préjudice résultant de la rupture du contrat d'agent commercial est soumise au délai de déchéance d'un an ; que l'indemnité de rupture a pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour l'agent commercial

avait formé une demande en paiement d'une indemnité de licenciement qui, à défaut d'application de la convention collective, restait au moins fondée sur les textes légaux, la cour d'appel a violé le texte

conventionnelle de licenciement et d'indemnité spécifique, de lui ordonner de remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la décision dans un délai

de préavis et 2 907,96 euros au titre des congés payés afférents ; * 24'771,58 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 145'398,45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

de révocation du mandataire social ; qu'en décidant que la clause prévoyant le versement d'une indemnité à M.

sur demande du salarié, la juridiction saisie doit allouer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'ayant fixé à ce titre une indemnité correspondant à deux mois de salaire,

compensatrice de préavis calculée sur trois mois, la cour d'appel énonce que la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés prévoit en son article 6-2 alinéa

que lorsqu'il y a simultanément rupture forcée du contrat de travail et rupture forcée du mandat social, les indemnités versées au titre de la rupture du contrat de la cessation du mandat sont exonérées

de licenciement conventionnelle, alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que, pour accorder une indemnité conventionnelle de licencement à Mme X..., les premiers

de rupture, et donnait à M.