l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le dé- bat, monsieur Vincent X... a plus de deux ans d'ancienneté dans une en- treprise occupant habituellement au moins onze salariés et a perçu des indemnités

été proposée le 20 août 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

d'une part, à sa salariée les sommes de 18. 500 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités

d'une part, à son salarié les sommes de 30. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités

d'une part, à sa salariée les sommes de 16. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités

d'une part, à sa salariée les sommes de 25. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités

d'une part, à sa salariée les sommes de 9. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités

d'une part, à son salarié les sommes de 22. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités

l'article L. 122-14-4 du Code du travail dispose désormais en sa première phrase que "le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat ; que Monsieur Abdoulie X... a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et a perçu des indemnités

moral, Il a ordonné la capitalisation des intérêts, condamné la Société Clifford Chance à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de 6 mois, ordonné

Le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage servies à M. [K], dans la limite de six mois, a en outre été ordonné.

Les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées

cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le secon moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités

prononcé du licenciement de Monsieur X... ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail, l'employeur devra rembourser aux organismes concernés le montant des indemnités

sans cause réelle et sérieuse et la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, alors : « 1°/ que commet une faute grave le salarié qui laisse publier sur sa

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'Union syndicale des dommages-intérêts, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les sommes perçues par les salariés à titre d'indemnité de

précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sas K par K de toutes les indemnités