Codes de loi français

Article Annexe

/ MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : Adresse de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : Catégorie et / ou sous-catégorie professionnelle

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite des dotations aux

Article L5212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

des professions agricoles.

Article 2

Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.

Article R4236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10

Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'article

Article 2

ou titre professionnel ; - diplôme, titre, certificat, autorisation ou attestation permettant l'exercice de la profession ou l'usage du titre professionnel (nature et numéro, date et lieu d'obtention) ; - date de premier exercice ; - interdiction

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article ANNEXE 2

des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (en activité) APU Oui si néphrologue salarié C Consultation C Oui si néphrologue salarié CS Consultation spécialiste CS Oui si néphrologue salarié G consultation au cabinet majorée de la majoration

Article R4623-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 97

Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.

LEGIARTI000050850383

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance

Article R692-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et l'adresse de chacun d'eux, la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste occupé ; 4° Le nom et l'adresse des représentants du

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

donnée, dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

, notamment : 1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ; 2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur ; 3° La durée du contrat de sécurisation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Renseignements relatifs à l'association : -dénomination et adresse du siège social de l'association et le cas échéant adresse de son établissement départemental ; -nom et adresse, lieu et date de naissance, nationalité, profession des membres du bureau

Article 32

toute mesure visant à : 1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat de transition professionnelle

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits

Article 26

salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.