L. 122-14-5 était applicable ; qu'en affirmant, sans autre motif, que la SARL Dac emploie plus de 11 salariés, la cour d'appel a nécessairement statué sur des éléments d'information hors litige, violant

à la loi.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

travail dans leur version applicable au litige ; 5°/ que lorsque le contrat à temps partiel modulé contient les mentions exigées par la loi et que le salarié s'est vu remettre un planning de modulation

Sur cette action, il considère que seule la loi du 5 juillet 1985 est applicable et qu'aucune faute n'est caractérisée à son encontre.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. / Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur

de laquelle ont eu lieu les débats; "alors que selon l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, les parties en cause

FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M.

Y... n'a pas constitué avocat et n'a donc pas déposé de conclusions ; que la cour d'appel a annulé le jugement de première instance ayant soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de conformité de la

même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant compte de ces décisions ; que la décision de la Cour de justice est applicable à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

judiciaire est en cours mais dès que celle-ci est envisagée et préparée par le client avec son avocat ; qu'il ne cesse pas davantage avec le procès mais couvre également les suites qui en sont discutées

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-9, alors applicable, et L. 2315-11 du code du travail, dans sa rédaction

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Z... pour des actes précis relevant de l'exercice de ses fonctions de maire, et qu'il était dès lors susceptible d'être inculpé dans les termes de l'article 681 précité, que dès lors le procureur de la

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 FS-D Pourvoi n° B 14-11.212

du 30 octobre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 66, 68 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, 485, 593 et 802 du Code

de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

de l'introduction de l'instance précédente ; que peu importait, dès lors, qu'elle put être rattachée à une procédure antérieure venue pour être plaidée devant la cour d'appel; que cette dernière partie

avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 mars 2013, par la cour d'appel de Paris, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience