Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

l'immobilisation du moyen de transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation des mesures sanitaires nécessaires ; 2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

Sans préjudice des autres mesures d'immobilisation prévues au présent code, les bateaux dont la navigation en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par les

Article R5332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 45

Code des transports

La circulation des colis et marchandises dans une zone d'accès restreint est subordonnée à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit.

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Elle est déposée : 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet

Article L613-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

. – Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sont des filiales d'une compagnie holding mixte et sont détenus directement ou indirectement par une compagnie financière holding intermédiaire, le plan préventif de résolution

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires

Article R225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code de commerce

Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83.

Article 322-54

—

changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré, chaque intermédiaire

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

Code monétaire et financier

Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 à laquelle ils ont adhéré

Article 221-II-1/17

—

au-dessus du pont de cloisonnement, et également au-dessus de la flottaison aux stades intermédiaire ou final de l'envahissement correspondant à l'avarie la plus grave, doivent être capables d'empêcher l'entrée d'eau lorsqu'elles sont immergées dans

Article 301

—

Au cours de l'établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa du présent article concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de ce secteur

Article R541-330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 56

Code de l'environnement

Pour l'application du II de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ; 2° " Sacs

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises

Article Annexe III

—

Entrée de l'attraction L'inspection porte sur : 1.B. Stabilité de la structure du matériel en mouvement L'inspection porte sur : 1.C. Mécanique L'inspection porte sur : 1.D. Installation électrique L'inspection porte sur : 1.E.

Article Annexe A

—

Ces mesures peuvent porter, notamment, sur le nombre de véhicules, le tonnage, le tonnage kilométrique, les relations desservies et la nature des marchandises ; elles sont fixées par décret. Autorisations.

Article 1

—

de CAEN-OUISTREHAM ; 2° Dans le département de la Manche : le port de CHERBOURG ; 3° Dans le département de Seine-Maritime : le port de DIEPPE, le Grand Port maritime du HAVRE et le Grand Port Maritime de ROUEN ; 4° Dans le département d'Ille-et-Vilaine

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