des débats porte, d'une part, la mention : "fait et clos au palais de justice d'Angoulême à l'audience de la cour d'assises de la Charente le 28 février 1997 à 23 heures" et, d'autre part, la mention

9 juillet et 12 juillet 1999 que les questions et déclarations transcrites dans le procès-verbal de la seconde aient fait référence à la première ; que la procédure avait été mise à la disposition du

mentionnées dans ce procès-verbal. 3.

que le président du bureau de vote n'avait pas mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral était de

A l'appui de sa demande, la société BLANC CARRARE fait valoir d'une part que les réserves mentionnées au procès-verbal du 21 octobre 2022 sont minimes et d'autre part que, conformément à ses obligations

de l'entreprise assurée n'était pas sérieusement contestable ni, par conséquent, l'obligation de son assureur, motif pris de ce que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987 ne comportait aucune

code de procédure pénale, qu'aucune convocation n'a été adressée ni reçue à son cabinet pour assister son client au débat contradictoire du 24 juin 2013 ; qu'il en rapporte la preuve et qu'ainsi la mention

[Adresse 5]' ; que l'huissier ne pouvait ainsi modifier, de son propre chef, une mention du procès verbal, même si manifestement celle-ci résultait d'une erreur purement matérielle, sans altérer la valeur

titre conservatoire pendant le temps de la perquisition du pavillon où il avait été trouvé par les enquêteurs afin de garantir le bon fonctionnement des opérations, quand précisément il ressort des mentions

convoquant son conseil n'avait été expédiée que le 26 septembre 1983 ; qu'ainsi le délai de quatre jours ouvrables entre la convocation et l'interrogatoire n'a pas été observé ; qu'en outre, il est mentionné

susvisés ; "alors que, d'autre part, le prévenu avait fait valoir, s'agissant des sommes portées sur le registre de recettes découvert le 3 juin 1992 lors de la perquisition, qu'il s'agissait, comme mentionné

n'ont aucunement signalé le fait qu'un feu arrière du véhicule prétendument poursuivi ne fonctionnait pas ; qu'il a également fait valoir qu'au moment de son interpellation, et d'après les propres mentions

[E] est un témoin, qui avait été entendu le 6 février 2014, et que le président de la cour d'assises n'avait pas ordonné qu'il soit fait mention au procès-verbal des débats du contenu total ou partiel

en qualité de partie civile, que, c'est par suite d'une erreur matérielle que Mme E... est donc qualifiée d'administratrice légale de sa fille (p. 10) ; qu'en toute hypothèse, il ne résulte d'aucune mention

clos le même jour à 10 heures; qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire coté D 16 que Gustave X... a été entendu à plusieurs reprises jusqu'au 11 août 1993 à 3 heures du matin, que de 3 à 5

par procuration.

La mention du procès-verbal selon laquelle le point de choc sur le véhicule Megane conduit par M. [A] est situé sur le côté droit est compatible avec les déclarations de M.

des débats mentionne la suspension de l'audience pendant deux heures sans mentionner la présence du ministère public à la reprise de l'audience ; "alors que le ministère public fait partie essentielle

donner acte formulée par la défense, et tendant à ce que soit actée une question posée par le président ; "alors, d'une part, que tout arrêt incident doit être rendu après délibéré ; qu'aucune mention

président, de donner lecture de toute pièce de la procédure, utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de ces pièces n'est pas contestée ; Qu'en outre, il n'est fait mention