Codes de loi français

Article R2352-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.

Article R1111-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article L1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Des mesures particulières sont prises en faveur des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs.

Article 132-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

Article 80

Sont susceptibles d'entraîner des mesures disciplinaires :

Article 61

Mesures spéciales aux angles du tracé

Article 72

Mesures spéciales à certaines traversées

Article Annexe

Mesures matérialisées de masse (poids).

Article 83

Assurance qualité mesure en continu.

Article 60 bis

Mesures à prendre avant le départ.

Article 32

moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 et les mesures en continu, à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article

Article 19-3

-être conventionné avec un nombre minimum de dix délégants ; -être en mesure de notifier l'ensemble des mouvements constitutifs d'une collecte ; -être en mesure de notifier les informations de mouvement par échanges de fichier informatique selon un format

Article 9

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu : 1° Les résultats obtenus

Article R323-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Il n'est toutefois pas tenu de donner suite à une telle sollicitation lorsque la mesure demandée est redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins de dix ans ou ne présente pas d'intérêt en raison de l'absence manifeste d'exposition des

Article R566-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Elle identifie notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires concernés.

Article R1322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d'eau de mer propre est tenu : - d'arrêter immédiatement la production et la distribution d'eau de mer propre tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ; - de prendre les mesures

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 38

d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme. II.

Article R*1336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Ils prescrivent en particulier toutes les mesures de recensement et de contrôle nécessaires à la connaissance de la ressource mobilisable dont ils ont la charge.