Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 198 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 198 résultats pour « mise en demeure de la poursuivre »
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Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise
Article L6145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Par dérogation aux 5° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l'établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d'interrompre la
Article R1243-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
Avant toute décision de suspension ou d'interdiction, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche, après accord, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé, de mettre fin aux manquements constatés dans
Article R1243-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations.
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
En cas de non-respect de ce délai, il est passé outre sans mise en demeure. Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée.
Article L311-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18
La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article L521-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 relative au respect du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
Article D811-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69
de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut autoriser un titulaire du certificat d'aptitude professionnelle agricole à poursuivre
Article 11
La personne destinataire de la mise en demeure dispose d'un délai de soixante-douze heures pour présenter ses observations. II.
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71
exceptionnelles nécessitent la descente du personnel à l'intérieur des accumulateurs de matières, celle-ci ne pourra être effectuée que sur l'ordre du chef d'entreprise ou de son préposé, et sous la surveillance d'un agent de maîtrise qualifié qui devra demeurer
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.
Article 5
pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet si le délai a expiré entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure
Article 5
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution
Article 223 a-II-1/33
doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions atmosphériques, y compris par gros temps, l'alimentation en air de ces locaux demeure
Article 6
quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations, résiliations ou renonciations, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure
Article L4126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée
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