Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 285 000 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation

le montant de la dotation d’aide à la contractualisation de l’établissement de soins de suite et de réadaptation qu’elle exploite à Brive-la-Gaillarde, destiné à compenser les revalorisations salariales

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 223 014 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 520 298 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels sera prononcée pour le prêt signé le 21 avril 2023.

[A] est résilié à ses torts ; - Fixé le montant de la créance de l'association APEI au passif de la société Solyda aux sommes de : - 316.957,66 euros TTC au titre des désordres affectant les travaux

Robert X..., rejeté la demande de Mme X..., sa fille, tendant à l'inscription à ce passif du montant des intérêts demeurant contratuellement dûs, fixé à 951 008 francs la part d'actif net revenant à M.

[W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou bien requalifie son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement

en nom collectif (SNC), a consenti à la société à responsabilité limitée (société) Milou un bail sur un local à usage commercial pour une durée de douze années moyennant un loyer composé d'un loyer fixe

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner

FIXER l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Le montant du préjudice de PRO CONSEILS peut ainsi être évalué à hauteur de 289.599,96 € TTC, calculé de la manière suivante : * Site de [Localité 13] : échéance contractuelle initiale le 1er février

de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer.

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 9 février 2026 et elle a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

Par avenant du 27 juillet 2018, le prix de vente a été fixé à 4 500 000 € dont 5% d'honoraires d'agence.

Elle indique que si Mme [R] a formé appel en demandant de voir encore réduire le montant de la clause pénale, elle n'en précise pas le montant mais déduit de la demande d'infirmation qu'elle sollicite

du fermage en cas de montant contractuel supérieur aux maxima précités ; que les textes offrent en revanche tant au bailleur qu'au preneur la faculté de saisir en cas de désaccord le tribunal paritaire

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.