Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 076 résultats pour « montant du fermage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 076 résultats pour « montant du fermage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse
Article 39-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) La dernière adresse connue de son domicile ; c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ; d) Le montant
Article 5
Les montants moyens annuels de la prime forfaitaire de direction sont fixés en fonction du classement des directions territoriales et des directions régionales ou d'établissements dans l'un des deux groupes définis à l'article 18 du décret du 31 décembre
Article 2
Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des éléments suivants : 1° Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie
Article 57-6
Dans ce cas, le montant de la "recave" est limité à 20 % du montant de la cave initiale, en contrepartie de 20 % du nombre de jetons initial.
Article 4
de l'organisme ; - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant
Article 49 quinquies
I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.
Article 8
statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° L'adresse du siège social ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant
Article Annexe II
de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse
Article 16
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Article 2
recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : En recettes : 1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens), d'un montant
Article 12
En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du
Article D4321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise
Article D71-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des
Article D72-103-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des
LEGIARTI000020737452
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS BP 2009 Contributions directes. 40 500 000,00 Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement. 3 640 000,00 Taxes départementales additionnelles. 444 000,00 Taxes différentielles sur véhicules
Article R376-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85
Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15
Article R752-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire
Article R761-60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89
Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire
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