CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 758 résultats pour « motif surabondant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Avant l'expiration de ce délai, le ministre peut refuser la demande, pour les motifs prévus aux 2° et 3° du IV de l'article L. 412-8.
Article 54
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, le cas échéant, et pour des motifs pédagogiques, une convention permettant aux lieux de stage
Article 222-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions
Article D214-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47
Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité
Article R2125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Lorsque l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est retirée, avant l'expiration du terme fixé, pour un motif d'intérêt général, le titulaire évincé peut prétendre, outre à la restitution de la partie de la redevance versée d'avance
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
La demande précise la date, l'heure, le motif justifiant la destruction et le lieu de la destruction ou de l'envoi sur un site de destruction ainsi que la nature et le volume des produits par tarif d'imposition et par produit concerné tel que défini aux
Article L52-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs
Article L773-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05
, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 78 > 99
Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Article R143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l'audition est constitutif de l'infraction d'obstacle aux fonctions prévue à l'article L. 173-4 du présent code.
Article L172-11
la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission sans que puisse leur être opposée, sans motif
Article R332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue
Article R123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
disposition les informations suivantes : 1° Le plan ou le programme ; 2° Une déclaration résumant : - la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ; - les motifs
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ; 3° Le motif
Article R4451-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
Ces travailleurs peuvent également, pour un motif justifié préalablement, accéder à une zone contrôlée jaune. L'employeur met alors en œuvre des dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée.
Article R2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs
Article L4422-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas d'adoption de
Article R6322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
par les usagers ; 2° A partir notamment de ces informations, le comité : a) Procède à une appréciation des pratiques concernant des droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs
Page 72 · 2 758 résultats