au sein du prestataire de services sur crypto-actifs ; 4° L'interdiction provisoire, pour tout membre de l'organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs ou toute autre personne physique tenue pour responsable de l'infraction, de négocier

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code de l'action sociale et des familles

syndicats professionnels, prévues au titre Ier, au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre II et aux chapitres Ier et II, aux sections 1 à 4 du chapitre III et au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie ; 9° A la négociation

Article L612-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 70

Code monétaire et financier

Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

Article Annexe II-4 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 16 > 60

Code du sport

concevoir des démarches d'évaluation OI 13 EC De définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action OI 131 EC De composer une équipe d'intervenants OI 132 EC D'élaborer un budget prévisionnel OI 133 EC De négocier

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments

Article 1

—

d'entreprises 300 Ecole supérieure des professions immobilières (ESPI entreprises) II Responsable en gestion 310 Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est Parisien (GESCEP) - Ecole supérieure de management en alternance (ESM-A) II Négociateur

LEGIARTI000047982976

—

Négociations et accords collectifs Nombre de négociations engagées et nombre d'accords conclus et signés au cours de l'année par domaine mentionné à l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires

Article ANNEXE II

—

OI 133 EC de négocier avec sa hiérarchie les financements d'un projet d'action. OI 134 EC de prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel.

Article 10

—

externe ; - éléments de macroéconomie en économie ouverte : solde extérieur, contraintes de politique économique, politique du taux de change ; - éléments d'économie du travail : offre et demande de travail, chômage involontaire, chômage d'équilibre, négociation

Article 1

—

d'études en formation et organisation (CREFO) II Responsable de centre de profit et de business unit 310m 3 ans Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3) II Responsable de la fonction achat 312p 3 ans CEGOS SA - Reims Management School II Négociateur-conseil

Article 1

—

I Expert négociateur de situation de crise. 344n, 346n 5 ans Ministère de la défense. ― Direction de la gendarmerie nationale (DGGN). ― Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). ― Ministère chargé

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

Code général des impôts

Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé avant ce délai ; 1° bis A-Les sociétés d'investissement à capital variable

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Dans le cadre de cette option, le tiers indépendant est aussi chargé d'attester au terme de la négociation que, conformément au II de l'article L. 443-8, celle-ci n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des

Article Annexe 1

—

Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande. Article R. 742-5 du code du travail. Comité de l'environnement polaire. Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement.

Article 40

—

Si cette seconde procédure de réattribution est également déclarée infructueuse, le concédant peut engager une procédure de négociation directe avec une entreprise de son choix. 40.4.

LEGIARTI000031399507

—

Intéressement, participation ; -les conditions de travail, la formation, les relations à l'intérieur de l'entreprise ; -représentation des salariés, négociation ; -l'organisation de la fonction de gestion du personnel. 5.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-24-57, un fonds commun de placement d'entreprise qui peut être souscrit dans le cadre d'un plan d'épargne retraite d'entreprise peut détenir jusqu'à 10 % de titres non admis aux négociations sur un

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