A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.

Article R5425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 39

Code du travail

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 36

Code monétaire et financier

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-8-7 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article D214-32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 35

Code monétaire et financier

L'ancien fonds qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs en application de l'article L. 214-24-41 et le nouveau fonds ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire

Article R312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

Article 218-5.03

—

doit pas dépasser cinq ans. 2 Pour les visites de renouvellement : . 1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau

Article 6 bis

—

I. − Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, nommés au grade de dessinateur, sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.

Article 9

—

Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.

Article 6

—

Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Le mandat des membres de la commission, mentionnés au 2° de l'article précédent est de trois ans. Il est renouvelable. Chacun de ces membres a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Article 35

—

Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables. Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.

Article 4 sexies

—

Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles.

Article 17

—

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Article 1

—

Par décret en date du 9 janvier 1991, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prendront fin le 31 mars 1991.

Article Annexe

—

Mandat de recensement de valeurs russes (Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. - Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998) (Cliché non reproduit).

Article 66

—

Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont rééligibles.

Article 4

—

Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.

Article 3

—

La durée des mandats est de trois ans, renouvelables.

Article 125-1

—

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle du congrès, le gouvernement peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du gouvernement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

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