Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par concours sur proposition de chaque directeur, accompagnée de l'avis du conseil des enseignants.

Article 30

—

Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.

Article L322-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

Code des assurances

résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes peuvent pourvoir

Article 6

—

susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir

Article L1244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de

Article L7122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée : 1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ; 2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir

Article 4

—

En cas de non-validation du stage, l'intéressé, informé par l'agence régionale de santé ayant organisé celui-ci, peut demander à suivre un nouveau stage dans une des agences régionales de santé organisatrices du stage.

Article 7

—

Si l'exploitant dispose déjà de l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, il n'est pas tenu de réaliser de nouveau cette évaluation.

Article D614-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

protection des races menacées ; 2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ; 3° Aide pour les investissements agricoles non

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle

Article 5

—

Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils

Article Annexe II

—

CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " CONDUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES " CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2022 Remarque : une seule UCARE de l'ancien BP donne l'UCARE du nouveau

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux honoraires des syndics de copropriété

En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués

Article 39

—

Quelles que soient les modifications apportées par le présent décret et par l'arrêté visé à l'article 13, notamment en ce qui concerne la valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront

Article 215.24

—

Les récipients, ustensiles et appareils de bord, appelés à recevoir en contact direct des boissons ou denrées servant à l'alimentation, ne doivent pas être constitués, en tout ou partie, par une matière risquant de provoquer des intoxications. 2.

Article 321-128

—

La société de gestion de portefeuille, dans le cas des ordres d’investisseurs non professionnels portant sur des actions ou des parts d’un OPCVM qui sont exécutés périodiquement, soit prend les mesures mentionnées au 2° de l'article 321-126, soit fournit

Article 12

—

Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties cohérentes de celui-ci. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.

Article Annexe

—

COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2008 CANTON COMMUNE Saint-Chamond Saint-Chamond (partie non encore classée en zone de montagne, comprise entre la limite constituée par le ruisseau d'Onzion à l'est, la route du Coin et le boulevard

Article 314-11

—

Sans préjudice des dispositions de l’article 58 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres

Article R2143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission

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