Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F. L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.

Article 13

—

d'obligations assimilables à celles de la première tranche dépouillées de leur bon d'échange, ainsi que d'obligations assimilables aux obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.

Article 5

—

Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, visés par le présent décret, .effectuant une traversée maritime ou aérienne ou se trouvant un congé de fin de campagne, en permission ou en congé de convalescence faisant suite à un séjour

Article 4

—

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges

Article ANNEXE, 2

—

Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de cinq mois une allocation égale en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois à 83 p. 100 des deux premiers mois et 70 p. 100 les trois derniers mois.

Article 2-4

—

La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R. 232-3 du code de

Article 5

—

En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci

Article R2232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Code du travail

L'effectif de l'année précédente est égal à la moyenne mensuelle de l'effectif de l'entreprise calculé, pour chaque mois civil, selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Article 3

—

. - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

Article R6152-374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 11

Code de la santé publique

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés

Article Annexe 8

—

Elle est payée mensuellement à terme échu.

Article R446-12-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération

Article L3253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

Article R174-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 92

Code du tourisme

Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d'activité et la fin : a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants procédant au versement mensuel

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires

Article R1241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

Code des transports

Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.

Article 7

—

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

Article 10

—

Lors de la première réunion du conseil consulaire suivant l'élection, les membres élus élisent le président du conseil consulaire pour un mandat de trois ans.

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