---- N° RG 26/02347 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUSQ ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé

T... a sollicité de la cour qu'elle fasse droit à l'exception de nullité qu'il soulève et qu'elle dise et juge nulle la procédure diligentée par les OPJ ; qu'il a fait valoir que les officiers de police

55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES -Transfert d'un office - Procédure - Défaut d'information du Conseil supérieur des notaires - Absence d'incidence sur la légalité

[P] et [V] [G] ont obtenu, en 2014, la désignation par le président du tribunal de grande instance d'Agen, statuant en la forme des référés, d'un expert chargé d'évaluer leurs droits sociaux, en application

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Elle a fait état de son loyer de 452 euros mensuel et de ses efforts pour diminuer au maximum ses charges.

fonction à la police judiciaire de Bruxelles", et ce dans ce procès-verbal seulement, il apparaît clairement que l'opération qu'il relate, interpellation du nommé Gérard X..., a été réalisée par l'officier

de fenêtres en PVC, constituant des travaux d'entretien et de réparation ordinaire, n'était pas soumis à déclaration préalable en ce que ce changement ne modifiait pas l'aspect extérieur du bâtiment ;

près le tribunal de grande instance de Lyon, partie poursuivante ; qu'ainsi, les magistrats composant la juridiction d'instruction n'ont pas procédé, personnellement et effectivement, à l'examen des charges

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

principe de l'oralité des débats et le principe du contradictoire ; " en ce que la feuille de motivation indique : « S'agissant du crime de tentative de vol avec arme en bande organisée commis à l'office

222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

CGI France (la société CGI), anciennement dénommée Logica, a conclu avec la société 2SET2 informatique (la société 2SET2), qui avait mis au point un logiciel, nommé Qualiman, capable de prendre en charge

selon le moyen, que : 1 / le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office

le compte centralisateur du Crédit agricole ; Attendu que le ministère public a engagé des poursuites contre le notaire devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance commis par un officier

de remboursement retenues par la législation applicable pour la prise en charge des soins litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office, concernant le grief

Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Claude B...et d'Antoine C...des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé