Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes : -un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ; -une personne répondant aux conditions

Article L181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article R3115-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Ils rédigent un rapport d'inspection exposant les conclusions de leur visite et mentionnent, le cas échéant, les mesures correctives et les recommandations sur le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code minier (nouveau)

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.

Article L142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

a) Opérations directes souscrites en France : -dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; -dommages corporels : opérations individuelles

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3.

Article 24

—

Ils peuvent être chargés de la réalisation de toutes les opérations matérielles de recettes susceptibles de faciliter ou accélérer le recouvrement.

Article 4-1

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67

Code monétaire et financier

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République

Article 31

—

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Article 19

—

La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats.

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