La clôture a été nouvellement fixée au 17 décembre 2024 avant l'ouverture des débats.

titre des refus de vente des produits Elite du 1er mars 2012 au 27 septembre 2012, - débouté la société Concurrence de sa demande de provision d'un montant de 53.436 euros au titre de l'éventuelle illicéité

de plaidoirie du 08 Octobre 2025 ; EXPOSE DU LITIGE La SCI DAVLIN, propriétaire des parcelles BB [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées au [Adresse 6] à [Localité 5], fait l’objet d’une occupation illicite

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE ASSOCIATION A.

69.640), que, le 5 juillet 2005, les époux X... et la société Les Demeures Gilles Richard (société Gilles Richard) ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la déclaration d'ouverture

et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient. (...) » Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE a constaté depuis février 2025 l'ouverture au sein de l'enceinte de l'hypermarché AUCHAN MANDELIEU d'un nouveau magasin d'optique qui ne respecterait pas les règles strictes

Concernant l'article 835 du même code, elle expose qu'il n'y a aucun dommage imminent ni aucun trouble manifestement illicite.

Il y est seul habilité ... », -que l'article L-622-21 du Code de Commerce interdit les poursuites à l'encontre du débiteur concernant toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et toute

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Centre Delta (l'association), le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de MM.

ALORS QUE le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article 1004 du code

Il convient néanmoins de rappeler que cette ordonnance concerne les inscriptions devant être portée au feuillet 1059 ouvert au nom de la SA PERSPECTIVE, de sorte que la mention litigieuse ne peut être

de désorganiser et de nuire à l'entreprise puisqu'ils ont refusé de se présenter à l'entretien préalable à leur éventuel licenciement tout en déclarant que cette grève avait pour objet d'obtenir l'ouverture

[O], la société de droit bulgare Unicrédit Bulbank -ci-après Bulbank -a produire des pièces relatives à l'ouverture du compte en ses livres par la société Prime Consulting Group Limited.

Ces données ne peuvent donc pas constituer des preuves illicites.

[B], l'illicéité de cette inclusion dans le salaire de l'indemnité de congés payés dès lors qu'aucune condition particulière d'emploi ne la justifiait ; que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité

[R], l'illicéité de cette inclusion dans le salaire de l'indemnité de congés payés dès lors qu'aucune condition particulière d'emploi ne la justifiait ; que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité

Le cabinet Alter a fait citer la Société par acte du 31 octobre 2022 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater le trouble manifestement illicite causé par le