l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

L'administration peut contester le montant de l'indemnité fixé d'accord entre les parties, mais doit régler la partie non contestée, il est ensuite procédé à la fixation de ladite indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 641-7.

Article 1

—

Il comporte au moins le numéro d'immatriculation du véhicule et le nom et le prénom d'une des personnes utilisatrices du véhicule et détentrice d'un titre de transport de passager. e) " Bagages ", les articles transportés par une personne pénétrant en

Article 237-1

—

Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement

Article 7

—

La société Nersa se conformera aux dispositions suivantes : 1° L'installation faisant l'objet du présent décret sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une nuisance

Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71

Code de la sécurité sociale

- Cas légers 2 à 10 - Cas graves (avec incontinence d'urine à l'effort) 30 - Cicatrices vulvaires ou vaginales gênantes (taux pouvant être majoré en cas de retentissement fonctionnel important) 5 à 10 - Perte anatomique ou fonctionnelle des deux

Article R2123-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements.

Article 58

—

Section 2 : Contestation des mesures imposées, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L733-13, Art. L733-12, Art. L733-14, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18, Art. L733-17, Art.

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; -de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation

Article 161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Article 47-9

—

Les systèmes bord et sol du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à sécuriser les liaisons bord/sol et bord/bord et d'être ainsi résilients vis-à-vis de toute corruption pouvant remettre en cause la sécurité des opérations

Article 2

—

Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles

Article 2

—

la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques pour la santé publique pouvant

Article 2

—

Les équipements administratifs mentionnés au 3° de l'article R. 3113-19 et au 3° de l'article R. 3211-20 du code des transports doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires

Article 1

—

fonctionnaires recrutés au titre de l'article 4 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, nommés en qualité d'administrateurs de l'Etat stagiaires, suivent, conformément aux dispositions du a du 2° de l'article 2 du même décret, un cycle de formation ne pouvant

Article 8

—

L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet

Article 1

—

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans les corps relevant du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article 84

—

Est fixée pour 1999, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant

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