L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie, par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout

Article 16

—

la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient, à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection de l'Etat contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Article Annexe I

—

Ne sont pas visés les améliorations ou allongements de lignes destinés à protéger les opérations de démantèlement d'infrastructures comportant des détecteurs ioniques ; ― " migration " : une opération réalisée sur une installation de détection incendie

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Ce recueil est réalisé de manière à garantir l'absence de divulgation d'informations protégées par le secret mentionné à l'article L. 151-1 du code de commerce.

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Code monétaire et financier

autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L. 151-3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151-3, à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes

Article 39

—

Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) 12 (5) II. 5.

Article 1

—

: : ménage ou personne : : : ayant une personne : : : à charge, ménage : : : ou personne ayant : : : deux personnes à : : : charge : 1176 F : :

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

superficie et à la topographie de l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la population exposée à la pollution, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux groupes de personnes

Article 1613 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 45

Code général des impôts

et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

CATEGORIE de ménage : 3 NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE : Trois personnes, Ou une personne seule avec une personne à charge, Ou un jeune ménage sans personne à charge.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

. - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ; c) Pour les personnes mentionnées au 21° du II de l'article L. 621

Article L822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Code de l'éducation

Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation. Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.

Article 3

—

Catégorie de ménage : 5 Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes. Ou une personne seule avec trois personnes à charge. Catégorie de ménage : 6 Nombre de personnes composant le ménage : six personnes.

Article Annexe II à l'article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code du travail

Définition On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de protection individuelle tel que défini aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10, en vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son intégrité

Article 1

—

pour tout ce qui a trait au recensement, à la protection, à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur ou à l'aliénation ou la désaffectation cultuelle des objets mobiliers ou décors anciens de caractère historique ou artistique, non protégés

Article 41

—

réparti doit comporter au moins trois groupes ; - les règles de placement et de constitution par rapport à un chantier ou une bifurcation, énoncées aux articles 37, 38 et 40, s'appliquent au premier groupe rencontré si la zone de la voie considérée est protégée

Article EL 9

—

normal" est installé : - soit dans un local de service électrique tel que défini à l'article EL 5, § 1 ; - soit dans un local ou dégagement non accessible au public ; - soit dans un local ou dégagement accessible au public, à l'exclusion des escaliers protégés

Article 42 e

—

Les éléments de dispositif installés sur les hayons élévateurs et les portes formées à l'aide de tôles nervurées pourront être placés de manière à être protégés par les nervures ; lorsque la largeur entre nervurés l'exigera, le montage de quatre éléments

Article 228-2.12

—

Ceux qui risquent d'être endommagés par des apparaux de pêche doivent être protégés de manière appropriée. 5.

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