lorsque l'autorisation est suspendue, soit à titre conservatoire dans l'attente de l'issue d'une procédure d'arbitrage de l'Union européenne, soit conformément à une décision de la Commission européenne prise à l'issue de cette procédure, la suspension demeure

Article 221-V/18

—

Approbation, visites et normes de fonctionnement des systèmes et matériel de navigation et des enregistreurs des données du voyage 1 Les systèmes et le matériel requis pour satisfaire aux prescriptions des articles 221-V/19, 221-V/19 bis, 221-V/20 et

Article 68-26

—

Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.

Article 219-22

—

Matériel radioélectrique des navires de pêche naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer 1.

Article 13

—

Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.

Article 32

—

La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.

Article 335-2.02

—

Dispositions générales relatives à l'approbation Le matériel de bord est approuvé selon la procédure définie par la division 310 du présent règlement.

Article 10

—

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.

Article 12

—

Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

Article R557-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 60

Code de l'environnement

La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section :

Article R5312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Code des transports

Les dispositions des articles R. 5313-75 et R. 5313-76 relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.

Article R4226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.

Article 732 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 12

Code général des impôts

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

Article R4312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou en nature.

Article A36-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59

Code de procédure pénale

L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

Article 64-5

—

Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif

Article 16

—

. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Article 15

—

. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.

Article 39 bis

—

L'autorisation peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus remplies.

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