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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 905 résultats pour « pourvoi disciplinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.
Article 3
Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Article 28
Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.
Article 47
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents
Article 10
La retenue de salaire pour retard à l'arrivée au travail en départ avant l’heure réglementaire n'est pas exclusive de l'application des sanctions disciplinaires prévues par l'article 17 ci-après. Avancement.
Article 223-5
Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale.
Article 43
En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires
Article 123-4
Tout manquement expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Article 123-3
L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Article 107
En dehors de l’application d’une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d’un agent ne peut être prononcé qu’à la suite de suppression d’emploi décidée par mesure d’économie.
Article 11-36
Pour chaque instance ou dans le cadre de la procédure devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat peut demander, sur justificatifs, le
Article 54
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.
Article D5532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
conditions dérogatoires déterminées au présent chapitre, les personnels militaires embarqués, à quelque titre que ce soit sur un navire titulaire d'un permis d'armement mentionné à l'article L. 5231-2 demeurent justiciables des autorités et instances disciplinaires
Article R811-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur
Article R812-24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Dès réception du document mentionné à l'article R. 812-24-21 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes poursuivies.
Article R*132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
Article D3120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
général des collectivités territoriales et le président du conseil de la métropole de Lyon en application de l'article L. 3642-2 du même code peuvent mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du
Article R4126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.
Article R4132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-4, la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte comprend, outre le président, trois membres titulaires et trois membres suppléants inscrits au tableau du conseil départemental
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