Y... était salarié de la société Agence Bignalet en qualité d'informaticien ; qu'en octobre 1993, l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique et a remis au salarié une convention

autres que les licenciements collectifs, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours pour vérifier la réalité du motif économique invoqué ; Considérant qu'antérieurement à la procédure

de son objet ; qu'en l'espèce, en ayant retenu qu'aurait vicié la procédure de licenciement la présence, en qualité de « témoin », aux côtés de l'employeur, du seul M.

en cours en cassation, Sopafom a pris la décision d'abandonner la procédure de licenciement engagée en février 2011, le délai écoulé depuis lors la rendant de fait inopérante » : que cela démontre bien

X... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure

(12 589,85 ) - A titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 6 882 F. (1 049,15 ) - A titre de rappel de congés payés : 5 828 F. (888,47 ) - A titre d'indemnité de préavis : 6

Tacita n'a reçu aucun bulletin de paie pendant la période d'exécution de son contrat de travail et qu'il a été licencié sans qu'aucun motif ne lui soit donné et sans respect de la procédure de licenciement

sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Attendu que la société Vasselin Aude transports

de manière diligente quoique vainement, étant observé que les démarches caractérisent le fait que le liquidateur a manifesté son intention de rompre dans les délais le contrat de travail ; que la procédure

des indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil

par la société le 17 juillet 1991 ; qu'invoquant, d'une part, qu'il avait été reclassé en mai 1991 à un niveau inférieur à celui auquel il pouvait prétendre, et qu'il aurait dû être licencié selon la

X..., salarié de la société Antix, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 juin 2009 à la suite d'une procédure de licenciement collectif ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son

, le 18 juin 1990, en cours de préavis, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, au motif qu'il travaillait pour son compte pendant les heures de travail ; qu'estimant avoir été licencié

pour quatre semaines à compter du 4 février 1994 ; que le 11 avril 1994, en l'absence de fourniture de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat et a demandé à l'employeur d'engager une procédure

2005, après autorisation de l'inspecteur du travail le 2 septembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

QU'IL A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROCEDURE

s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'absence de mise en oeuvre par le liquidateur d'une procédure de licenciement à l'égard

a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2005 afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour

réelle et sérieuse, -Condamné la Clinique [Y] à payer à Mme [H] les sommes de : -1.748,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1.748,40 euros au titre du non-respect de la procédure