complémentaires, puis a ouvert une enquête et en a informé le président de la société Cauval industrie ; qu'au vu des résultats de cette enquête, ayant fait apparaître des faits susceptibles de qualification

par rapport à la loi sur la presse, l'action de l'association était prescrite, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 53 de ladite loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la qualification de "familière et irrévérencieuse" donnée aux faits par la partie civile,

" en ce que la cour d'appel a, après requalification, déclaré X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de l'UCA et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action

saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction de l'action

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction de l'action

et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui il est imputé, en sorte que le juge, saisi de l'action disciplinaire contre un avocat, doit rechercher si les faits reprochés ayant donné lieu à une

des entreprises ; 2 / que l'exigence de licéité de la cause inscrite dans l'article 1133 du code civil est une règle d'ordre public dont la méconnaissance emporte nullité absolue du contrat ; que l'action

un arrêt de la Chambre d'accusation du 12 octobre 1978 aux motifs que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne constituaient ni le délit ni le crime de faux et ne pouvaient recevoir aucune qualification

prévention doit être préalable, complète et permettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en l'absence de la moindre mention de faits précis et détaillés susceptibles d'entrer dans le champ de la qualification

2000, le président de la COB a dénoncé au procureur de la République de Paris , en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification

tendant à l'indemnisation du préjudice né de cette nullité ne commence pas à courir avant la fin de la mise en oeuvre de la clause ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action de M.

d'escroquerie pour dire qu'ils constituaient l'infraction de fausse déclaration faite pour obtenir des prestations indues, sans mettre Claude X... à même de débattre de cette qualification non visée dans

C. et tirée de ce que, en déclarant annuler sa première citation directe, la victime de la diffamation devait être réputée s'être désistée de son action ; "aux motifs que le désistement n'était pas

d'une somme de 50000 € à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QU' en application de l'article 4 de l'accord transactionnel du 30 novembre 2000, la CELDA avait seulement renoncé à engager une action

procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en disant que l'expertise médicale qu'elle a ordonnée sera soumise aux règles du code de procédure civile, sans qu'il ait été préalablement statué sur l'action

A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 2 % du capital social ; que l'ensemble de ces actions ne devait être remis à M.

.., constituent en réalité de simples mensonges écrits et non des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal; qu'en réalité les faits délictueux reprochés à ceux-ci sous les qualifications

La société CS Lodes fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors : 1°/ qu'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que si elle est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres