dont le terme était fixé au 31 décembre 2004, la société Loris Azzaro a dénoncé cette convention, puis réclamé, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, qu'il soit fait

les seuls faits pour lesquels Georges-Marie Y... n'avait pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction, qui a statué au-delà de sa saisine et dont l'arrêt ne satisfait

le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire

X... ont été placées sous contrôle judiciaire, y compris celles qui, dans un premier temps, avaient fait l'objet d'un mandat de dépôt ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre de l'instruction a privé

de la garde à vue, ni la qualification des faits qui fondaient cette mesure, nécessaire à l'exercice de ce contrôle, la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

- il n'était pas le gérant de fait de cette société.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2023), par acte du 1er janvier 2007, M. [Z], aux droits duquel est venue Mme [G], a conclu avec M.

X... en 1998, et qu'un tel fait n'est pas susceptible de qualification pénale ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que de même le fait que M.

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER - HELLER, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

antérieurs au 21 novembre 1991 couverts par la prescription ; " aux motifs que, en fait, le réquisitoire introductif était en date du 23 janvier 1995 mais que le premier acte de poursuite était constitué

chèques provenant de chéquiers appartenant à feu René Y... s'élève à 837.500 francs ou 127.676,05 euros ; il est par ailleurs établi et non contesté qu'après le décès de René Y..., Marcellus X... a fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

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salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

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