Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle.

Article R6152-401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 28

Code de la santé publique

prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne

Article R6152-413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne

Article R3354-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

Code de la santé publique

L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet

Article 1

—

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des jus de fruits et de légumes.

Article Annexe 5

—

OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique

Article 7

—

Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique, tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes : max max

Article 111

—

Ils bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévues par la réglementation sur la prévention médicale. En particulier, ils sont tenus de se rendre aux visites médicales obligatoires.

Article 4

—

Il est interdit : 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions

Article 1

—

Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :

Article 16.2

—

Renseignements sur la cargaison 16.2.1 Un exemplaire du présent Recueil ou de la réglementation nationale contenant les dispositions de ce recueil doit être placé à bord de tout navire auquel s'appliquent les dispositions du présent Recueil.

Article 12

—

Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article Annexe I

—

LISTE DES ORGANISMES RÉGLEMENTÉS NON DE QUARANTAINE (ORNQ) DONT LA PRÉSENCE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ÉTABLIE AU MOYEN D'UNE INSPECTION VISUELLE ET, EN CAS DE DOUTES, D'UN ÉCHANTILLONNAGE ET D'UNE ANALYSE

Article ANNEXE art. 21

—

Le stockage des liquides inflammables non assujettis aux réglementations en vigueur doit être effectué dans les locaux ou emplacements spéciaux aménagés à cet effet et disposés de façon à retenir la totalité de ces liquides en cas de fuite.

Article L526-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Code monétaire et financier

L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Article L22-10-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

Article R3411-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

Article R132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Code du sport

Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.

Article Annexe XII

—

LISTE DES VÉHICULES DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL ET DISPOSITIONS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES Les domaines réglementés pouvant être impactés par le carrossage sont mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité.

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