l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport

de l'affaire ; " alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller qui doit faire partie de la formation juridictionnelle

[L] [E], représentant légal de la SARL RESTAURANT ISTANBUL, s'est présenté à l'audience assisté de Me LOICHOT Avocat au Barreau de Melun et a été entendu en son rapport oral.

[M] [K] [C], représentant légal de la SAS France Maintenance Sablage, s'est présenté à l'audience et a été entendu en son rapport oral.

[P], [D] [N], s'est présenté à l'audience et a été entendu en son rapport oral.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

SANS AVOUE CONSTITUE COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 19 décembre 2006 avec l'assistance de Madame DURAND, Greffier, et après rapport oral de l'affaire par

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [X] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

MABRUT, PRESIDENT, QUI A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[J] représentée par Me [Q] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[C] représentée par Me [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[U] représentée par Me [H] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[F] représentée par Me [V] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[T] représentée par Me [W] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

par ailleurs, la formalité de la lecture, à l'audience sur le fond, des dispositions avant dire droit d'un précédent arrêt n'est imposée par aucun texte ; Qu'enfin le grief tiré de l'absence de rapport