Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette

Article 521-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 96

Code pénal

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75

Code du travail

Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception :

Article D623-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article R3224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

La base aérienne est le lieu de stationnement des forces ainsi que de moyens de support et de soutien répartis en unités.

Article R4112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Code de la santé publique

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 75 > 18

Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

moteur à pistons ; 1000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines.

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.

Article 4

—

Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande.

Article CO 39

—

le plancher bas est à plus de 1 mètre en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local ou niveau. § 2.

Article 35

—

Le dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément principal comprend : - le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités demandant l'agrément et compatible avec

Article L532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Si l'une de ces dispositions est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne, le gestionnaire n'est pas tenu de respecter cette disposition s'il peut apporter la preuve que les conditions

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, ou à une déclaration d'un

Article R1322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

Code de la santé publique

La charge de la preuve de l'innocuité de l'eau de mer propre utilisée lui incombe. Lorsque de l'eau de mer propre est utilisée, elle doit circuler dans un réseau séparé dûment signalé.

Article L752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43

Code rural (nouveau)

Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Code de la route

Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l'objet d'une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu'avec l'accord de l'autorité

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

Code forestier (nouveau)

les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une

Article 4

—

Il examine et statue sur sa recevabilité au regard : ― de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale des territoires (et de la mer) ; ― du respect par le demandeur des critères de recevabilité mentionnés au II du présent article.

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