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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723efcd5801467741014e
26 novembre 2002
Y... une reconnaissance de dette de 138 218 francs, a été mis en liquidation de biens ; qu'assigné en paiement de cette somme par M. Y..., M.
7eme chambre-Proc orales
677d8d87b032d83cfd3e9aef
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, [P] [D] fait valoir qu’il a prêté la somme de 4 900 euros à [H] [M] qui s’était engagée à faire une reconnaissance de dette et à lui rembourser.
soc
6079b1639ba5988459c51f78
23 septembre 1992
Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour refuser d'ordonner la restitution à la salariée de la reconnaissance
607943389ba5988459c41a01
29 janvier 1975
AVANT LA SEPARATION DE CORPS NE SERAIENT PAS INSCRITS AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES PRODUITES N'ONT AUCUNE APPARENCE D'AUTHENTICITE, QUE NON ETABLIES
cr
ILLES, en date du 11 juin 1997 qui, dans l'information suiviec/Bernard X
6137259acd5801467741f23c
29 janvier 1998
envers la compagnie d'assurances, n'avaient nullement été détournés à l'insu du mandant et au profit du mandataire ; que la conversion de l'opération portant sur 2 609 249 francs en prêt puis la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2015:C101001
23 septembre 2015
de dette de Henri X... à l'égard de son frère Maurice ; que Monsieur Bernard X... prétend que « la pièce adverse numéro 25 ne constitue nullement une reconnaissance de dette, ni sur le fond ni en la forme
1ère Chambre
6538b36a7ffc2c8318edff38
24 octobre 2023
[L] [S] a toutefois prétendu, dans la reconnaissance de dette signée au profit de la société de location, en date du 8 mars 2018, avoir 'pris le véhicule au nom de ma fille [N] [I]' et il certifiait que
613725a2cd5801467741f66e
4 septembre 1996
500 000 francs et 2 000 000 francs prétendument acceptées en sa faveur le 2 février 1984 par René Y... et une lettre datée du 3 septembre 1984, également attribuée à René Y... et contenant une reconnaissance
comm
61372143cd580146773f2548
26 juin 1990
Z..., se prévalant d'une reconnaissance de dette, établie le 1er décembre 1976 par M. Marcel Y..., ainsi rédigée "Je soussigné Marcel Y... reconnaît devoir à M. Z..." une certaine somme...
civ3
60794b609ba5988459c42d41
17 janvier 1984
LORSQUE L'AVANTAGE OBTENU EST SANS RAPPORT DIRECT AVEC LE DROIT PRETENDU, QU'EN L'ESPECE, SI UN TEL LIEN EXISTAIT ENTRE LA MENACE, PAR LA SOCIETE CRAUZAS-MODELIN, DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ET LA RECONNAISSANCE
61372184cd580146773f470c
3 décembre 1991
A... et l'épouse séparée de biens de celui-ci, née Nicole Y..., pour obtenir, d'une part, la condamnation du mari au paiement du montant d'une reconnaissance de dette signé par lui devant notaire les 10
61372130cd580146773f1b44
27 mars 1990
responsabilité limitée Restaurant Club Nikaia, avait assuré la société Etablissements Vinicoles de la Condamine l'Abondance que ses créances seraient honorées, ce qui constituait une véritable reconnaissance
Donne défautc/Mme Z
613721d2cd580146773f7b35
23 mars 1993
privé du 30 décembre 1985, Mme Z... a vendu aux époux X... deux fonds de commerce sis à La Bourboule (63) moyennant le prix de 50 000 francs ; que, le 14 mai 1986, les époux X... ont signé une reconnaissance
M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, dirigéec/M. de Y
6137230bcd58014677404b64
24 mars 1998
paiement d'une somme représentant le solde impayé des billets à ordre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des éléments de la cause, relevés par les juges du second degré, que la reconnaissance
Attendu que pour rejeter la demande en paiement forméec/M. X
613721edcd580146773f8ce0
17 mai 1993
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., agissant en qualité d'héritière de son père, Louis Y..., décédé le 14 avril 1972, a assigné les époux X... en paiement d'une reconnaisance
613721f5cd580146773f90d7
5 avril 1993
Georges X..., alors notaire à Gournay-en-Bray, diverses sommes d'argent, chacun des prêts ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette sous seing privé ; que, ne percevant plus les intérêts convenus
613723f7cd58014677410889
19 février 2002
X... une reconnaissance de dette, aux termes de laquelle il s'engageait à lui rembourser la somme de 750 000 francs au plus tard le 15 avril suivant ; que n'ayant pas respecté cet engagement, il a été
61372403cd5801467741124d
4 décembre 2002
L'Electrophonie résultait de ce que sa contestation ne portait que sur la régularité de l'acte ayant constaté le prêt et non sur sa matérialité ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la reconnaissance
61372418cd58014677412328
17 septembre 2003
Michel X..., l'arrêt retient que ce dernier produit un acte sous seing privé du 23 mars 1981, dans lequel Paul X... reconnaît lui devoir une certaine somme, que cette reconnaissance de dette n'a fait l'objet
6684eb1da0de54ff609f8134
2 juillet 2024
[J], lequel constituerait selon elle un acte valant reconnaissance de dette. Or, à la lecture de ce courrier, il apparaît au contraire que M.
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