Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 185 résultats pour « reddition de compte du gérant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 185 résultats pour « reddition de compte du gérant »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000051488860
Au moyen des dispositions de l'article III du titre II du décret sur les ordres religieux, qui ordonne qu'il sera tenu compte, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, aux religieuses vouées par leur institut, et actuellement employées à l'enseignement
Article 12
Indépendamment du compte définitif rendu par les receveurs pour chaque exercice, et embrassant l'année qui lui est propre et l'année qui, le suit, ils seront tenus de rendre, à la fin de la première année, un compte de situation présentant tous les actes
Article 1
rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée : -de 64,40 F à 64,95 F à compter
Article 208-13
de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.
Article 1
rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 60,52 F à 60,88 F à compter
Article 2
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà
Article L821-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en
Article 185-14
de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française.
Article 310 G quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54
ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter
Article R3261-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Article 4
données relatives aux contrats de fiducies qui sont conservées pendant dix ans à compter de l'extinction du contrat de fiducie.
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première
Article L262-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
Article L272-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
Article R1441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En l'absence de suffrage en application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau régional pour la section concernée.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Article R114-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil régional et au recteur
Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux manifestations aériennes débutant à compter du 12 avril 2022, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables pour les manifestations débutant à compter du 1er janvier 2024 :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 18
La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.
Article 5
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 1987. Toutefois, les dispositions de l'article 4 relatives au contenu minimum du rapport d'activité ne seront applicables qu'à compter de l'exercice 1988.
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