technique d'un pharmacien, à aider à réaliser : 1° Les activités définies au 6° de l'article R. 5126-9 ; 2° La reconstitution des médicaments radiopharmaceutiques ; 3° La mise sous forme appropriée à leur utilisation des médicaments radiopharmaceutiques prêts

Article 1

—

issues de la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : -pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts

Article 881 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code général des impôts

même code ; 2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts

Article 318-45

—

La société de gestion de portefeuille veille pour chaque FIA qu'elle gère à ce que la stratégie d'investissement, le profil de liquidité et la politique de remboursement soient cohérents.

Article 3

—

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées sur justificatifs de leurs frais de transport par la voie la plus directe et la plus économique.

Article 4

—

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées.

Article 6

—

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts sont remboursés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.

Article 3

—

Les certificats d'exonération modèle 272 pour le remboursement de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons applicable en France métropolitaine sont :

Article 4

—

Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.

Article 12

—

Les agents de la haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article L162-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :

Article D2323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 70

Code des juridictions financières

Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

Article L421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.

Article R318-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur demandant l'avance.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code de l'énergie

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article Annexe 21

—

Article 3 Avenant à l’option en cas de hausse des tarifs de remboursement des actes pendant la durée de l’option Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Article ETAT A

—

. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION Prêts à des Etats étrangers Section 2 : prêts à des Etats étrangers 89 000 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 89 000 000

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Code général des impôts

Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les particuliers reçus dans les maîtrises et jurandes depuis le 4 août 1789, seront remboursés de la totalité des sommes versées au trésor public.

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