Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres.

LEGIARTI000028385549

—

Terrains. 212. Agencements et aménagements de terrains. 213 (hors 21311). Constructions. 21311. Constructions ― Immeubles de rapport. 214 (hors 21411). Constructions sur sol d'autrui. 21411.

LEGIARTI000006827301

—

, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions ou travaux concernés ou, en tant que de besoin, par la production d'un engagement juridique ferme nécessaire à cette réalisation, le versement

Article 3

—

du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par les articles L. 137-1 et L. 335-1 du code minier ; 2° L'ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une personne physique a acquis soit un logement auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et faisant l'objet d'une

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

IV. – La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I.

Article Annexe III

—

terrains et de leur teneur en éléments fertilisants.

Article Annexe 21

—

Type d'activités Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et pente-école, simulateur, treuil.

Article 5

—

habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

. – En cas d'institution par les communes de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte

Article 27

—

-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit : 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code de l'urbanisme

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées

Article 17

—

Dans ces territoires et communes, seuls les terrains actuellement plantés en vignes ou qui y ont été consacrés avant l'invasion phylloxérique, peuvent conférer à leurs vins le droit à l'appellation " champagne ".

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Agriculture)

, 4422, 4512 et 4522 ; Aménagement des eaux : aménagements de rivières et bassins, sous-rubriques 4162 et 4163 ; ouvrages de protection contre les eaux, sous-rubrique 4164 ; Protection contre l'érosion : lutte contre l'érosion et restauration des terrains

Article 3

—

Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout-terrain, tir à l'arc. Activités de montagne : ski, escalade. Groupe 5 Activités aquatiques Natation sportive, water-polo, plongeon.

Article 3

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Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout-terrain, tir à l'arc. Activités de montagne : ski, escalade. Activités aquatiques Natation sportive, water-polo, plongeon.

Article 123

—

l'environnement, le champ d'application des informations et déclarations prévues aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du même code ; 2° Créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains

Article PA 2

—

L'effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé : - soit suivant la déclaration du maître d'ouvrage ; - soit suivant la plus grande des valeurs calculées ci-après : a) Terrains de sports et stades : - 1 personne pour 10 m² d'aide

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ; c) Les installations de comptage ; d) Les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ; 2° Les terrains

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