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28 066 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720d6cd580146773eed04

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

la société Kennings a fait connaître à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00033

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed222

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

A... avait le statut de voyageur représentant placier (VRP) et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive du contrat et indemnité de clientèle, alors que, selon le pourvoi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43155

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A ces remarques, vous persistez à répondre ne pas avoir le temps et qu'il faut redimensionner votre poste mais pour autant vous n'avez jamais fait aucune proposition concrète.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01397

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

X..., engagé le 12 septembre 2000 par la société Physcience en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 24 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad6d1bc2605de4b4b72

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle fait également état d'allusions sexuelles, de propos sur sa mauvaise humeur en lien avec ses règles. - le rappel à la loi qui s'en est suivi à l'encontre de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a05

Appel

18 août 2014

18 août 2014

. ****** FAITS ET PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde46d1cd71d0f8286f7e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

est constitutive d'une rupture du contrat de travail pour faute grave de l'employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76d19b65e642c58785a4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

* * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [O] a été engagé par la société Aéro Multi Services à compter du 1er mars 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00620

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Licencié pour faute par lettre du 11 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec21a0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de la convention de rupture et le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ainsi que sur les indemnités de rupture subséquentes : Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec548

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité spéciale et conventionnelle de rupture, et d'une somme en vertu de l'article 700

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e94

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

X..., engagé le 19 novembre 1974 par la société Miroiterie Saint-Hubert en qualité de représentant-démarcheur, a été licencié le 30 novembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c525a7

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

X..., titulaire d'un contrat de travail de courtier démarcheur depuis 1965, et président-directeur général de la société SGAC, X... et Compagnie depuis 1986, à la suite de la rupture négociée de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603407_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

risque de faire l’objet prochainement d’une décision de licenciement ; il ne dispose d’aucune qualification professionnelle en dehors de ce secteur ; les faits retenus à son encontre sont anciens et ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00955

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044a

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X... du fait de cette rupture qu'elle évalue à la somme de 50 000 francs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et violant pour

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ecc

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., après avoir été débouté d'une action engagée contre l'employeur, estimant que cette rupture avait été causée par une lettre que l'entreprise de formation avait adressée le 8 mars 2001 à la société

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6fd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... a été engagé par la société Magasins Bleus comme agent vendeur, par contrat de travail du 20 mai 1990, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00226

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

, qu'elle ne figurait plus dans l'organigramme de la future structure et en a fait part aux directeurs de l'association le 30 novembre 2005 ; que ces faits ont été confirmés par une lettre circonstanciée

Source officielle

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