Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt n°5006658B516P11GH souscrit par Monsieur [C] [G] et Madame [W] [I] auprès de la société CREDIT LYONNAIS jusqu’à la solution

", se fonde nécessairement sur le seul procès-verbal de synthèse établi par la police judiciaire d'après les constatations effectuées par ses agents et dans lequel il est énoncé que "la conformité de l'ensemble

[N] [U] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître [Q] venant au soutien des intérêts de M.

demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion, alors « que le juge ne peut statuer sans examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties au soutien

à ce que la société Pacifica soit mise hors de cause : Selon le premier alinéa de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Fountaine Pajot à réparer leur préjudice n'a pas reçu l'exequatur en France en raison des dommages-intérêts punitifs prononcés ; qu'après avoir obtenu, le 11 mai 2012, du juge californien un jugement nunc pro

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 14 octobre 2014, et par jugement du 8 janvier 2016, le juge aux affaires familiales de Lisieux a ordonné la poursuite des opérations, fixé la date des effets

scellés du compte bancaire ; "aux motifs que la Cour observe que le compte bancaire n° 7 39 0605 ouvert à l'agence du Crédit Lyonnais d'Aubervilliers au nom de Mimouna Y... fonctionnait sous une procuration

Enfin, il indique produire l'ensemble des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires, qui ont approuvé les comptes pour tous les exercices depuis celui du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

chambre des appels correctionnels ; "aux motifs que la mise à l'épreuve du condamné comprenait une obligation de soins, l'examen psychologique pratiqué le 14 mai 1997 concluant à la nécessité d'un soutien

[O] et [U] ; qu'en jugeant pourtant qu'il résultait de ce procès-verbal que M.

Toitures, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1697, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant au soutien

en ce que l'arrêt n 38/2002 rendu le 30 janvier 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia a déclaré irrecevable la requête par laquelle Emile X... lui demandait d'annuler le procès

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mathieu B...et son éditeur coupables de diffamation publique à l'encontre de X... et du A... pour avoir proféré dans le roman intitulé " Le procès

du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des termes du litige, violation des droits de la défense et de ce que postule un procès

au profit de la banque comme caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de ce même prêt relais ; que la cour d'appel qui n'a à aucun moment répondu à ce moyen déterminant pour la solution

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu, en substance : - qu'il ressort d'une note aux parties de l'expert du 24 janvier 2025, que celui-ci préconisait d'entendre les explications de

jeumont-Schneider au titre d'une clause (( défense et recours)) (cf. prod. 1, article 5.3) et non au titre d'une clause de direction du procès, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir